Conditions Générales de Prestations de Service

Entre la société Empreinte Digitale dont le siège social est au 6 avenue Franklin D.Roosevelt à Paris (75008), son établissement principal étant au 3 rue Louis Boisramé à Angers (49000), SAS au capital de 421 150 €, SIRET 393 267 091 00055, représentée par M. Jean-Luc RENAUD, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site empreintedigitale.fr.
Ci-après la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « le Client ».
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

La Société Empreinte Digitale assure des prestations d’audit, de conseil, d’accompagnement, de maintenance, de formation, d’audit, d’hébergement web, d’installation ou de création web et mobile que ce soit pour une page, un site, une boutique en ligne, un projet sur-mesure, un portail internet ou intranet.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par la Société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service s’appliquent à toutes les prestations de service de la Société qui sont parties intégrantes du Contrat entre le Client et la Société.
La Société Empreinte Digitale se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://empreintedigitale.fr/CGPS/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Prestations de Service liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Devis et commande

La Société intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par la Société au Client en deux exemplaires précise :
– la nature de la prestation
– le prix de la prestation hors taxes
– le montant des rabais et ristournes éventuels
– les modalités de paiement
– la durée de validité du devis
– l’adhésion pleine et entière du Client aux CGPS.

Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du Client et de la Société, ainsi que les délais de réalisation pourront être détaillés dans les Conditions Particulières annexées au devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner à la Société le devis et annexes sans aucune modification :

– Soit par courrier postal ou par télécopie, dûment paraphé, signé et daté avec la mention « Bon pour accord, lu et accepté », de la personne légalement responsable ou de son représentant ainsi que du cachet commercial.
– Soit par courrier électronique comprenant le document précité numérisé, dûment rempli à l’adresse suivante : commercial@empreintedigitale.fr .

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné éventuellement du règlement d’un acompte. À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte éventuel, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et la Société se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euro et sont soumis à la TVA.
Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de conclusion du contrat.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des prestations du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Rabais et ristournes

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.

Article 6 : Modalités de paiement

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception ou aux conditions de règlement indiquées dans le devis, minorées le cas échéant de l’acompte versé. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Pour les prestations dont la durée d’exécution dépasse deux mois et sauf conditions particulières, une facturation sera établie mensuellement sur état d’avancement.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 %.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
– Le droit pour la Société de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture, en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

Article 8 : Durée – Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l’endroit du Client, celui-ci s’engage à en informer sans délai la Société. Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l’Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu’à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu’une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties.

En cas d’arrivée du terme (hors abonnement) ou de résiliation du contrat :
– Le contrat de Prestations de Service cesse automatiquement à la date correspondante.
– La Société se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat, à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
– La Société s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel, et pour une durée minimale d’une année dans le cadre d’un abonnement, celui-ci étant tacitement renouvelé par période identique. Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’Accusé de Réception deux (2) mois avant l’échéance contractuelle, étant précisé que le non-respect de ce délai de préavis entraînera, à défaut d’entente particulière entre les parties, l’exigibilité de leurs obligations contractuelles respectives, pendant une nouvelle période d’un an.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, d’une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et Confidentialité

La Société s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles.
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de service réalisés pour ses Clients.
– Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– qui sont à la disposition du public,
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de la Société est une obligation de moyen et non de résultat.

La Société s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s’engage à mettre à disposition de la Société dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La Société déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour :
– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
– un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de la Société, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le Client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 12 : Litiges

Les présentes CGPS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGPS et du contrat sera de la compétence des tribunaux de ANGERS (49000).

Article 13 : Références

Le Client autorise la Société à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, rendez-vous commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).