Conditions d’obtention et d’utilisation des badges numérique responsable d’Empreinte Digitale
Empreinte Digitale met à disposition de ses clients des badges « numérique responsable », en fonction de la conformité de leur site web :
- au RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité Numérique),
- au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données),
- au RGESN (Référentiel Général d’Écoconception des Services Numériques).
La mise à disposition et l’utilisation de ces badges sont encadrées par les présentes conditions d’obtention et d’utilisation.
Conditions d’obtention
Les badges sont obtenus par la structure à la suite d’un audit réalisé par Empreinte Digitale. Ils ne sont délivrés que pour le site web faisant l’objet de l’audit.
La version du badge obtenue (*, ** ou ***) dépend du taux de conformité obtenu lors de l’audit (basé sur le nombre de critères conformes).
A taux de conformité équivalent, le nombre d’étoiles obtenu n’est pas identique selon le référentiel, notamment afin de respecter les obligations d’affichages spécifiques des audits RGAA (Accessibilité numérique).
Accessibilité numérique
L’une des versions du badge Accessibilité numérique pourra être obtenue à la suite d’un audit complet des critères du RGAA, dans les conditions suivantes :
| Score obtenu | Équivalent RGAA | Badge |
|---|---|---|
| 50% à 75% | Partiellement conforme | Une étoile |
| 75% à 99% | Partiellement conforme | Deux étoiles |
| 100% | Conforme | Trois étoiles |
Protection des données personnelles
L’une des versions du badge Protection des données personnelles pourra être obtenue à la suite d’un audit complet du site au regard de la réglementation liée à la protection des données, y compris notamment le RGPD et la loi informatique et libertés, ainsi que les lignes directrices de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et du CEPD (Comité Européen à la Protection des Données), dans les conditions suivantes :
| Score obtenu | Badge |
|---|---|
| 50% à 75%, et plus de 50% des critères essentiels | Une étoile |
| 75% à 100%, et plus de 75% des critères essentiels | Deux étoiles |
| 100% | Trois étoiles |
Écoconception
L’une des versions du badge Écoconception pourra être obtenue à la suite d’un audit complet des critères du RGESN, dans les conditions suivantes :
| Score obtenu | Badge |
|---|---|
| 50% à 75% de critères conformes ou perfectibles | Une étoile |
| 75% à 100% de critères conformes ou perfectibles, et plus de 75% des critères essentiels conformes ou perfectibles | Deux étoiles |
| 100% de critères conformes ou perfectibles | Trois étoiles |
Conditions d’utilisation
Les badges mis à disposition par Empreinte Digitale constituent des représentations graphiques du score de conformité obtenu par un site web lors d’un audit réalisé par Empreinte Digitale. Ils se composent d’une image et de métadonnées.
Toute reproduction de ces badges sans l’accord d’Empreinte Digitale est interdite.
Toute autre utilisation que celles prévues aux présentes conditions d’utilisation est interdite.
Validité
Le badge est valable pour une durée de :
- 3 ans maximum pour un audit RGAA, hors refonte majeure du site et publication d’une nouvelle version du référentiel.
- 3 ans maximum pour un audit RGPD, hors refonte majeure du site ou évolution majeure de la réglementation.
- Sans limite de durée pour un audit RGESN, hors refonte majeure du site, évolution majeure du référentiel ou apparition d’une obligation légale.
Mentions d’information
Le badge doit impérativement être complété par la mention explicative suivante (fournie par Empreinte Digitale) :
| Type d’audit | Emplacement de la mention | Mention |
|---|---|---|
| RGAA | Déclaration d’accessibilité | « Le badge de conformité a été attribué suite à l’audit au RGAA du site [URL] réalisé le [date] par Empreinte Digitale. Il est valable 3 ans maximum à compter de l’audit, hors refonte majeure. Conditions d’utilisation.« |
| RGPD | Politique de confidentialité | « Le badge de conformité a été attribué suite à l’audit au RGPD du site [URL] réalisé le [date] par Empreinte Digitale. Il est valable 3 ans maximum à compter de l’audit, hors refonte majeure. Conditions d’utilisation.« |
| RGESN | Déclaration d’éco-conception | « Le badge de conformité a été attribué suite à l’audit au RGPD du site [URL] réalisé le [date] par Empreinte Digitale. Conditions d’utilisation.« |
Cette mention est importante dans la mesure où son absence pourrait créer une incertitude du point de vue de l’utilisateur quant à la valeur du badge fourni par Empreinte Digitale.
